VERS UN STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR LIMITE À 18 MOIS ?

 

Une proposition de loi visant à limiter le régime de l’auto-entrepreneur dans la durée a été déposée le 19 octobre dernier par une vingtaine de députés UMP.

Voilà une proposition qui ne n’aurait pas dû passer inaperçue. Déposé dans la discrétion la plus totale le 19 octobre 2012, le texte d’une vingtaine de député UMP visant à limiter à 18 mois le régime de l’auto-entrepreneur risque de poser de nouvelles difficultés au gouvernement. A peine sorti de la révolte des Pigeons, et alors que les organisations représentatives des auto-entrepreneurs ont été reçues lundi 29 octobre par Fleur Pellerin, c’est cette fois-ci l’opposition qui en remet une couche.

Interrogations. S’ils reconnaissent que le régime  » a rencontré un vif succès « , les députés déclarent également  » que sa mise en oeuvre a cependant suscité de vives interrogations de la part des chefs d’entreprises déjà en place « . Et rajoutent dans leurs motivations:  » ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence « . En conséquence  » il apparait que ce statut ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise « , selon les porteurs du texte.

Audit. Déjà engagé dans un audit mené par l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement, par la voix de sa ministre de tutelle, Sylvia Pinel, va devoir rapidement fixer sa position.

Infléchir le régime répondrait à la demande des députés UMP, mais aussi à celle des principaux opposants au régime, à savoir les artisans. Dans ce cas, plusieurs dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs seraient pénalisés. Un choix économique, qui est aussi dicté par un jeu politique.

Lorsqu’on sait au combien la création d’entreprise arrive est faible en France on se demande si ce dispositif, même avec ses failles, ne demeure pas une alternative « nécessaire » à la précarisation de l’emploi salarié. 

Dans tous les cas un choix devra être fait tant pour la sécurité des auto-entrepreneurs que pour les PME qui en contestent le fonctionnement voire la légitimité.

1 Comment
  • Patrick Rey
    Posted at 16:12h, 06 avril Répondre

    Aux dernières nouvelles, il semblerait que le gouvernement ne veuille plus limiter dans le temps le soit-disant « statut » d’auto-entrepreneur, en réalité un des régimes du statut d’entreprise individuelle.

    Il est vrai que, face à la précarisation et à la baisse des salaires, l’idée d’un complément de revenus était positive. Hélas, le bricolage du régime, lancé à grand renfort de marketing, a fait des mécontents un peu partout (artisans, sociétés établies, auto-entrepreneur eux-mêmes), sauf peut-être du côté de ceux qui ont trouvé un nouveau gisement de précarité : les ex-employeurs devenant clients de personnes jetées dans le grand bain, les clients faisant une pression d’enfer sur les prix des prestations, etc.

    Un des problèmes est que ce régime ne donne aucune sécurité à ceux qui ne sont pas des entrepreneurs dans l’âme, et bien entendu aucun droit au chômage ensuite, et donc la précarité à nouveau. Quand on ne trouve pas d’emploi salarié ou qu’on ne le désire plus, il y a deux solutions simples et encore trop peu connues pour avoir avoir le statut salarié, la protection juridique, le numéro de formateur, la facturation, le tout sans avoir besoin de créer (de suite) son EI ou sa société : les coopératives d’activités et d’emploi (CAE), ou les sociétés de portage salarial.

    Si la personne trouve des missions, projets ou prestations à réaliser — et il y a davantage de missions que de jobs —, la structure coopérative ou de portage lui fera un contrat de travail, après une période de CAPE (contrat d’appui pour l’entrepreneur) pour la plupart des CAE, dès la première mission pour la société de portage.

    Toutes les CAE et toutes les stés de portage salarial ne fonctionnent pas suivant les même principes et toutes ne se valent pas : il faut donc se renseigner, comparer et interroger des utilisateurs. Les plus sérieuses apporteront également un accompagnement commercial pour monter en puissance en matière d’offre, puisque le plus souvent elle est trop banalisée au départ et n’apporte pas une vraie valeur ajoutée.

    Bien cordialement,
    Patrick Rey, accompagnement de cadres en évolution professionnelle et de porteurs de projets de création.

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