VERS UNE REFORME DU STATUT DE L’AUTO ENTREPRENEUR

La ministre déléguée chargée de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a annoncé une réforme du régime social de l’auto-entrepreneur.

Motifs invoqués : favoriser la création de TPE et lutter contre la précarité.

Tour d’horizon des évolutions envisagées.

Depuis sa création en 2009, 1,1 million de Français ont opté pour le statut d’auto-entrepreneurs. Un énorme succés et une porte d’entrée (de sortie…) pour bon nombre de demandeurs d’emplois, de ‘travailleurs pauvres’ ou entrepreneurs dans l’âme ayant des craintes à se lançer. Si ce régime permet de monter son entreprise en toute simplicité, il a fait depuis le départ l’objet de bon nombre de critiques : concurrence déloyale, statut floue, droits évolutifs, chômage déguisé, utilisation abusive par les employeurs… Des ajustements sont d’ailleurs déjà entrés en vigueur le 1er janvier dernier.

Pas suffisant pour François Hollande, qui a promis de le réformer. Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l’Artisanat et du Commerce, s’y attèle. Si aucune réforme n’a été officiellement annoncée, plusieurs scénarios se dessinent.

1. Exclure le secteur de la construction

Cette solution satisferait les commerçants et les artisans, en particulier ceux du secteur du BTP. Ils estiment, en effet, que ce régime leur fait une concurrence déloyale. L’argument ne tient pas, selon la Fédération des Auto entrepreneurs (FEDAE). « La facturation moyenne annuelle ne dépasse pas 8.500 euros », rappelle l’association. Comme le montre un comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel réalisé par l’Ordre des Experts Comptables en 2009, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcément plus favorable. Par ailleurs on sait aussi que pour ne pas dépasser le CA maximum certains auto entrepreneur ne facturent pas les matériaux (achetés par les clients  directement avec les conditions « pro »)…

2. Aligner la règlementation des auto-entrepreneurs avec celle des autres régime

Ce dispositif présente deux avantages : les démarches administratives pour se lancer sont minimales et le régime fiscal avantageux, qui fait des envieux, notamment parmi les artisans du BTP.

Pour rappel, il suffit de s’inscrire sur le portail officiel des auto-entrepreneurs . Les auto-entreprises ne sont soumises qu’à un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, de 23% pour une activité de services et 18,3% pour les professions libérales. L’auto-entrepreneur qui ne dégage aucun chiffre d’affaires ne paye donc pas de charges sociales ou fiscales. Malgré ces coups de pouce, ce régime rapporte chaque année 650 millions d’euros de contributions sociales et 350 millions de recettes fiscales à l’Etat.

Les auto-entrepreneurs sont aussi exonérés de TVA. Il suffit que les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » Attention, toutefois, ceux qui doivent acheter beaucoup de matériel ne sont pas forcément gagnants, car ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée. « D’autres régimes bénéficient d’une franchise de TVA comme les micro-entreprises ou les droits d’auteurs et personne ne les remet en question », rappelle François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs.

Le gouvernement prévoit par ailleurs d’obliger les auto-entrepreneurs à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Comme c’est le cas de la majorité des professionnels et une obligation en vigueur dans nos métiers du conseil depuis le 1er Janvier 2012.

3. Limiter le régime à 1 ou 2 ans

Au-delà de 1 à 2 ans, les auto-entrepreneurs seraient contraints de choisir un autre régime. Pour le gouvernement, l’objectif est d’encourager la création de TPE et de montrer que l’auto entreprenariat est un tremplin vers la création d’entreprise et non une fin en soit.

Actuellement, seuls 22% des auto-entreprises deviennent des entreprises classiques. La Fédération des Auto-entrepreneurs s’y oppose : « forcer les auto-entrepreneurs à changer de régime et à modifier totalement la gestion de leur entreprise n’aboutira qu’à une explosion du travail souterrain », prévient la FEDAE dans un récent communiqué. L’association suggère d’obliger les auto-entrepreneurs à adhérer à l’une des deux associations existantes, sur le modèle des ordres professionnels, pour vérifier que les auto-entrepreneurs respectent les règles. L’Union des Auto-entrepreneurs, elle, plaide pour une durée modulable selon le profil de l’auto-entrepreneur. « Difficile, en effet, d’obliger un senior proche de la retraite à monter sa boîte », souligne François Hurel.

4. Renforcer la protection sociale des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur cotise soit auprès du régime social des indépendants (RSI), soit de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV). Les droits à retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base de 1.844 euros en 2012 contre 8000 euros pour une SARL ou EURL. Pas assez protecteur, selon les associations.

Nuls doutes qu’il s’agit d’un début de réflexion avant la mise en place de mesures structurelles et législatives concrètes et applicables.

7 Comments
  • chevalier
    Posted at 10:35h, 14 juin Répondre

    Je suis en retraite et autoentrepreneur depuis 11/2009 dans le conseil en gestion des déchets (Spécialisé en méthanisation),ce statut me permet un complément de salaire,j’ai bientôt 62 ans et je n’envisage pas de créer une entreprise avec un autre statut, ma carrière est terminée.Si les conditions changent : charges,durée notamment je m’arréterai et j’aurai a nouveau des fins de mois difficiles. Pour info j’ai payé à URSSAF 1385€ en 2012 – 2401 € en 2011 et j’en suis actuellement à 951€ début 2012 .
    Je reste a votre disposition si mon cas peut servir d’exemple
    Cordialement
    Michel Chevalier M R C A

    • serge
      Posted at 12:06h, 14 juin Répondre

      Bonjour Mr Chevalier,

      Merci pour votre témoignage qui montre bien qu’il ne faut pas généraliser, dans un sens comme dans un autre, les vertus de l’auto-entreprenariat. Sa première vocation est exactement celle à laquelle vous faites allusion à savoir un complément de revenus pour des personnes qui souhaitent faire bénéficier aux entreprises ou particuliers leur savoir-faire et expérience. C’est aussi bien entendu un tremplin vers la création d’entreprise en testant toutes les facettes de son métier ou une « sortie » d’activité professionnelle en douceur. Je rencontre assez souvent des entrepreneurs qui ont fait votre choix. J’accompagne depuis 3 mois un salarié d’une cinquantaine d’années travaillant pour le 1er ascensoriste de France et qui développe une activité de vente et réparation de machines en parallèle afin de son activité salariée. Son discours a été clair avec moi :

      « Vous savez Serge la technologie évolue plus vite que moi et mon travail est difficile. Je dois aussi intervenir le week-end parfois et je n’ai pas d’heures. Si mon employeur doit prévoir une baisse d’effectif je serais directement touché et avec peu de risques de retrouver du travail. Développer XXXXXXXX me permet donc de commencer progressivement un nouveau métier au cas où… Mais aussi de m’assurer un complément de revenus pour la retraite. Normalement dans 4 ou 5 ans ».

      Si vos souhaitez développer vos motivations pour ce statut, vos freins quand au développement de votre activité mais aussi votre engagement d’entrepreneur vous êtes bien entendu le bienvenue soit sur le site ALTEEM, soit sur le Facebbok d’ALTEEM ou encore sur Viadeo sur le groupe de La Chambre Professionnelle du Conseil Grand Sud-Ouest.

      Je vous souhaite une belle retraite active !

      Merci pour votre témoignage et à bientôt.

      Serge

  • JA Poirier
    Posted at 16:38h, 20 juin Répondre

    bonjour
    seul ce statut me permet de vivre de mon activité artistique a plus de 60 ans
    autoentrepreneur est un statut adapté qui pour certain comme moi n’ont plus d’autre choix
    alors que ceux qui font des réformes pensent aussi a ceux qu’ils risquent de mettre sur le carreau……

    • serge
      Posted at 17:03h, 20 juin Répondre

      Bonsoir Jean-Aimé,

      Merci pour ce commentaire qui rassemble bon nombre de personnes et bien au delà du monde artistique. Je crois que cette réflexion sur une réforme prochaine n’est que la conséquence d’un statut encore trop considéré à tord ou à raison comme étant encore trop « intermédiaire ». A sa souplesse de fonctionnement on y oppose sa rigidité de traitement (CA plafonné, pas de récupération de TVA…) et à sa capacité à sortir certaines personnes d’une situation professionnelle compliquée on lui accuse son manque de protection sociale.

      Une chose est sûre : il y a besoin de plus de compréhension, de transparence et d’aboutissement dans son fonctionnement.
      Bref, de long débat à venir.

      Bonne soirée à vous.

      Serge

  • serge
    Posted at 05:45h, 21 juin Répondre

    I check this point immediatly and to refresh the comment process system. I hope that will run for you now.

    Please try again during the day.

    BR

  • SEBAG
    Posted at 19:42h, 23 juillet Répondre

    la plupart des auto-entrepreneurs frodent le chiffre d’affaires qui n’est contrôlé par personne. Il est évident que les sociétés SARL, EURL et autres se plaignent à tort ou à raison. Pour eux aussi il serait tant que le trésor public vérifie le chiffre d’affaires des artisans et commerçants toujours mal traités mais dont le patrimoine ne correspond pas à leurs déclarations. toute l’administration ferme les yeux sur ces constatations.

  • SEBAG
    Posted at 21:15h, 25 juillet Répondre

    l’auto-entrepreneur est une concurrence déloyale du fait que le chiffre d’affaires n’est contrôlé par aucun organisme expert comptable ou centre de gestion agréé

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