La ministre déléguée chargée de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a annoncé une réforme du régime social de l’auto-entrepreneur.

Motifs invoqués : favoriser la création de TPE et lutter contre la précarité.

Tour d’horizon des évolutions envisagées.

Depuis sa création en 2009, 1,1 million de Français ont opté pour le statut d’auto-entrepreneurs. Un énorme succés et une porte d’entrée (de sortie…) pour bon nombre de demandeurs d’emplois, de ‘travailleurs pauvres’ ou entrepreneurs dans l’âme ayant des craintes à se lançer. Si ce régime permet de monter son entreprise en toute simplicité, il a fait depuis le départ l’objet de bon nombre de critiques : concurrence déloyale, statut floue, droits évolutifs, chômage déguisé, utilisation abusive par les employeurs… Des ajustements sont d’ailleurs déjà entrés en vigueur le 1er janvier dernier.

Pas suffisant pour François Hollande, qui a promis de le réformer. Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l’Artisanat et du Commerce, s’y attèle. Si aucune réforme n’a été officiellement annoncée, plusieurs scénarios se dessinent.

1. Exclure le secteur de la construction

Cette solution satisferait les commerçants et les artisans, en particulier ceux du secteur du BTP. Ils estiment, en effet, que ce régime leur fait une concurrence déloyale. L’argument ne tient pas, selon la Fédération des Auto entrepreneurs (FEDAE). « La facturation moyenne annuelle ne dépasse pas 8.500 euros », rappelle l’association. Comme le montre un comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel réalisé par l’Ordre des Experts Comptables en 2009, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcément plus favorable. Par ailleurs on sait aussi que pour ne pas dépasser le CA maximum certains auto entrepreneur ne facturent pas les matériaux (achetés par les clients  directement avec les conditions « pro »)…

2. Aligner la règlementation des auto-entrepreneurs avec celle des autres régime

Ce dispositif présente deux avantages : les démarches administratives pour se lancer sont minimales et le régime fiscal avantageux, qui fait des envieux, notamment parmi les artisans du BTP.

Pour rappel, il suffit de s’inscrire sur le portail officiel des auto-entrepreneurs . Les auto-entreprises ne sont soumises qu’à un prélèvement libératoire forfaitaire (charges sociales et impôts) de 13 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, de 23% pour une activité de services et 18,3% pour les professions libérales. L’auto-entrepreneur qui ne dégage aucun chiffre d’affaires ne paye donc pas de charges sociales ou fiscales. Malgré ces coups de pouce, ce régime rapporte chaque année 650 millions d’euros de contributions sociales et 350 millions de recettes fiscales à l’Etat.

Les auto-entrepreneurs sont aussi exonérés de TVA. Il suffit que les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » Attention, toutefois, ceux qui doivent acheter beaucoup de matériel ne sont pas forcément gagnants, car ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée. « D’autres régimes bénéficient d’une franchise de TVA comme les micro-entreprises ou les droits d’auteurs et personne ne les remet en question », rappelle François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs.

Le gouvernement prévoit par ailleurs d’obliger les auto-entrepreneurs à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Comme c’est le cas de la majorité des professionnels et une obligation en vigueur dans nos métiers du conseil depuis le 1er Janvier 2012.

3. Limiter le régime à 1 ou 2 ans

Au-delà de 1 à 2 ans, les auto-entrepreneurs seraient contraints de choisir un autre régime. Pour le gouvernement, l’objectif est d’encourager la création de TPE et de montrer que l’auto entreprenariat est un tremplin vers la création d’entreprise et non une fin en soit.

Actuellement, seuls 22% des auto-entreprises deviennent des entreprises classiques. La Fédération des Auto-entrepreneurs s’y oppose : « forcer les auto-entrepreneurs à changer de régime et à modifier totalement la gestion de leur entreprise n’aboutira qu’à une explosion du travail souterrain », prévient la FEDAE dans un récent communiqué. L’association suggère d’obliger les auto-entrepreneurs à adhérer à l’une des deux associations existantes, sur le modèle des ordres professionnels, pour vérifier que les auto-entrepreneurs respectent les règles. L’Union des Auto-entrepreneurs, elle, plaide pour une durée modulable selon le profil de l’auto-entrepreneur. « Difficile, en effet, d’obliger un senior proche de la retraite à monter sa boîte », souligne François Hurel.

4. Renforcer la protection sociale des auto-entrepreneurs

L’auto-entrepreneur cotise soit auprès du régime social des indépendants (RSI), soit de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV). Les droits à retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base de 1.844 euros en 2012 contre 8000 euros pour une SARL ou EURL. Pas assez protecteur, selon les associations.

Nuls doutes qu’il s’agit d’un début de réflexion avant la mise en place de mesures structurelles et législatives concrètes et applicables.