2016 : QUOI DE NEUF AU NIVEAU DE LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ?

Que ce soit dans l’exagone ou au Pays Basque l’année 2015 a été riche en nouvelles mesures et réglementations. Voici les principaux points sur lesquels les commerçants doivent se mettre à jour.

1. Litiges avec un client : la médiation généralisée

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent se conformer au dispositif de médiation des litiges de la consommation. Il s’agit ici de trouver une entente avant de passer par le tribunal de commerce. Ce service est gratuit et facilement accessible. Je vous conseille de vous rapprocher directement de la Chambre professionnelle de la Médiation.

Par ailleurs, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le professionnel (commerçant, artisan, société de service…) doivent être communiquées de manière visible et lisible sur votre site web ou blog, vos conditions générales de vente, vos bons de commande ou tout autre support adapté afin de faciliter l’accès à l’information à vos clients.

2. De nouveaux seuils de procédure des marchés publics

Les montants permettant de déterminer la procédure de publicité et de mise en concurrence lors de la passation de contrats de commande publique ont été révisés au 1er janvier 2016.

Les nouveaux seuils de procédure sont les suivants :

• 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État
• 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

• 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans e domaine de la défense ou de la sécurité

• 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions

A noter également que l’impact carbone sera davantage pris en compte. Sans aller vers un Patriot Act à la Française, une façon de « privilégier » les entreprises proches du lieu d’exécution du marché.

3. Les sacs plastique à usage unique

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure au 1er janvier 2016 l’interdiction pour les commerçants de proposer (gratuitement ou à titre onéreux) des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente.

Petite souplesse pour les sacs « fruits et légumes » en plastique à usage unique devront, quand à eux, disparaître à partir du 1er janvier 2017. Nous devrions aller vers des sacs papier comme c’est le cas depuis des années en Allemagne, Angleterre, Hollande…

4. Le gilet jaune obligatoire pour les 2 roues à moteur

Depuis le 1er janvier les deux ou trois roues motorisés (moto, scooter) doivent disposer de ce gilet de haute visibilité sur eux (disposer ne signifie pas porter…).

Les professionnels en deux roues (livreurs, coursiers, taxi…) sont également soumis à cette règle, sous peine d’amende de 11 euros en cas d’absence de gilet à bord et de 135 euros s’il n’est pas porté lors de l’immobilisation d’urgence du véhicule.

5. Implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Tous les bâtiments neufs à usage tertiaire comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle doivent désormais installer des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
Sont donc concernés tout bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, complexe de cinéma, entrepôt…

Les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier doivent prévoir le câblage pour le rechargement électrique.

Certaines lois sur la consommation sont en cours (on a vu la baisse de la TVA sur les serviettes périodiques il y à peu) et devront arriver ponctuellement sur le premier semestre.

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