Payer ses fournisseurs à 30 jours maximum sera désormais une obligation légale pour toutes les entreprises en Europe.

C’est la mise en application ce mardi 12 mars par la Commission européenne, d’une décision approuvée depuis fin 2010 par le Parlement européen. Les 27 pays européens doivent d’ici le 16 mars avoir introduit une législation contraignant les entreprises à réduire leurs délais de paiement. En France, depuis le 1er janvier 2009 et la Loi de Modernisation de l’économie (LME), le délai convenu entre une entreprise et son fournisseur pour régler une facture ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Cette réforme des délais de paiement vise notamment à soulager la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) car certaines d’entre elles, confrontées aux factures impayées, ne peuvent éviter la faillite. « Il est particulièrement difficile pour les PME de faire valoir leur droit à un paiement rapide », a souligné Antonio Tajani, le commissaire en charge de l’Industrie. « Les retards de paiement représentent une perte de temps et d’argent pour les PME. Il importe de mettre un terme à cette culture préjudiciable du retard de paiement », a-t-il ajouté. A partir du 16 mars, dans tous les Etats membres de l’UE, le délai de paiement maximal des biens et services sera plafonné à 30 jours. Si les deux contractants (fournisseur et entreprise cliente) y consentent, ce délai pourra aller jusqu’à 60 jours. Dans le cas où le débiteur est une administration ou entreprise publique, le délai de 60 jours devra être motivé.

Ces nouvelles mesures seront facultatives pour les entreprises privées mais seront obligatoires pour les administrations, rappelle la Commission.