Puis-je augmenter mes prix en période de confinement ?

Tout d’abord je pense qu’il faut ici bien distinguer deux choses. Tout d’abord l’aspect moral (puis-je le faire en conscience ?) et cela ne regarde que vous et l’image que vous souhaitez véhiculer. Et bien sur, le cadre législatif.

Puis-je augmenter mes prix en cette période de pandémie ?

D’un point de vue juridique, il est nécessaire de rappeler que la fixation des prix est strictement libre en France. Libre oui mais la fixation des prix reste encadrée. La variation de votre tarif doit ainsi par exemple respecter la réglementation sur la revente à perte et, en matière alimentaire, l’encadrement des promotions. De plus, vous devez donner accès à vos clients au tarif que vous pratiquez et préciser sa période de validité ou les conditions d’évolution de celui-ci. Par exemple un coiffeur ou une agence immobilière prennent soin de mettre un petit panneau (souvent très petit d’ailleurs et peu visible parfois)…Et si vous oubliez attention, vous pourriez vous faire taper sur les doigts par la DGCCRF.

L’augmentation des prix soulève quant à elle généralement moins de difficultés du fait même de la liberté des prix. Mais là aussi attention sur cette fausse liberté.

Pour être valable et non contestable, cette hausse tarifaire ne doit pas être constitutive à la diffusion d’un tarif, d’une action commerciale, marketing ou opération de communication sur laquelle le prix serait indiqué. Il s’agirait alors d’une pratique commerciale trompeuse.

Un exemple : un magasin de textile lance une opération à -30% sur son magasin et sur son site web pour le mois de mars 2020 jusqu’à épuisement du stock et communique dessus : site web, affichage en magasin, réseaux sociaux…. Devant la fermeture obligatoire de son magasin il décide, pour compenser son CA perdu, de ne plus effectuer cette remise sur les ventes en provenance de son site. Il n’a pas le droit de la faire.

De même l’abus de position dominante est formellement interdit. Un distributeur ou un fabricant de masques de protection FFP2S qui serait seul à avoir encore du stock et qui augmenterait ses prix de façon vertigineuse… cela vous parle non ?

Nous avons aussi eu le cas il y a quelques mois où l’état a du intervenir sur la position dominante des distributeurs alimentaires en mettant en place la loi sur l’alimentation dite loi Egalim.

Il pourrait en effet être reproché à un distributeur en position dominante de tirer profit d’une situation où les consommateurs sont obligés de s’approvisionner chez lui pour pratiquer des prix excessifs. Cet abus, qui se caractérise par une disproportion manifeste entre le prix nouvellement pratiqué et la valeur réelle du produit. Néanmoins, dans une période comme celle-ci il est toutefois difficile à caractériser cela en pratique. Et puis, même si nous pouvons le constater sur quelques articles ciblés tels que les solutions hydro alcooliques ou les masques, l’effet boomerang de la clientèle post crise serait violent à qui aurait l’audace de profiter de la crise pour s’enrichir. Le consommateur sait être impitoyable à qui a pu le tromper.

Enfin, on rappellera que le gouvernement a la possibilité, en cas de hausse ou de baisse excessive de prix, des mesures temporaires afin d’éviter toute surchauffe d’un secteur d’activité. Une dérégulation du marché pouvant avoir des conséquences importantes sur les petites entreprises et sur l’emploi. Elle peut lancer cette action de régulation en cas de circonstances exceptionnelles comme c’est le cas actuellement avec le COVID-19. C’est ce qui a dû être mis en place pour les solutions hydro alcooliques justement via les arrêtés des 5 et 14 Mars dernier.

Au delà du contexte et de la législation pensez à l’avenir avant tout. A quoi bon déstabiliser votre marché et prendre le risque d’une image ternie et d’un effet boomerang des consommateurs pour un peu de CA en plus. La stratégie de développement d’une entreprise se fait dans le temps et surtout dans les valeurs qu’elle transmet (…) C’est justement en cette période qu’il ne faut surtout pas l’oublier.

 

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