LOI HAMON : ce qui change sur le e.commerce

L’e.commerce, avec une progression à deux chiffres, est sans nul doute le secteur commercial le plus porteur de ces 10 dernières années. Il était donc plus que nécessaire que la loi suive elle aussi l’évolution de ce mode de commercialisation.

Petit point sur les nouvelles dispositions de la loi Hamon :

UN DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

➤ Modifiez vos conditions générales de vente – CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter)

➤ Vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation

➤ Remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation

UN INFORMATION RENFORCÉE DU CONSOMMATEUR

➤ Mentionnez les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande

➤ Précisez les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum)

➤ Rappelez au consommateur les garanties applicables

➤ Affichez le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande

➤ Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande

➤ Assurez-vous que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type)

➤ Affichez l’information au bon endroit (page d’accueil de votre site, dans le parcours de commande …)

➤ Modifiez vos conditions générales de vente

L’INTERDICTION D’IMPOSER UN PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRE

➤   Obtenez le consentement exprès du consommateur (exemples: ne pas pré-cocher les cases optionnelles, ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande…

AJOUT D’UNE NOUVELLE MENTION SUR LE BOUTON DE COMMANDE

➤   Modifiez le nom de votre bouton de commande: « Commande avec obligation de paiement »

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL JUSQU’À LA REMISE DU BIEN AU CONSOMMATEUR

➤  N’incluez pas de clause contraire dans vos CGV ou elle seront caduques (…)

LA PREUVE RESTE À LA CHARGE DU PROFESSIONNEL

➤  Sauvegardez et organisez la traçabilité en interne et en externe

ecommerce

No Comments

Post A Comment

SE RENCONTRER, ECHANGER

Siège social
8, Domaine des Jardins du Frat
40510 Seignosse
(Sur rendez-vous uniquement)

Bureau du Pays-Basque
1, Av. de la Reine Nathalie
64200 Biarritz
(Sur rendez-vous uniquement)

06 71 90 87 43

Suivre les actualités du cabinet Alteem