Ordonnance e.commerce n°2021-1734 du 22 Décembre 2022

Les acheteurs en ligne seront mieux protégés

A partir du 28 Mais 2023 la réglementation sur la vente de produits en ligne en promotion est évolue. Ainsi les acheteurs en ligne seront mieux protégés par une nouvelle ordonnance très attendue.

Un article attire votre attention, les commentaires et avis (vérifiés ou pas) vous rassurent sur sa qualité comme celle du commerçant en ligne. C’est en plus votre jour de chance car le produit convoité se trouve justement en forte baisse. Attention, le piège est souvent là. La technique de vente en ligne (le plus souvent en tunnel de vente) vous incite à un achat instantané afin de profiter de la bonne affaire. Mais voila, le plus souvent bien après l’achat vous vous apercevez que le prix n’est pas si attractif et que nombre d’autres vendeurs ont des offres équivalentes voire meilleures.

C’est pour réguler ce type de pratique ayant un fort impact sur la réticence des acheteurs à faire confiance aux plates-formes en ligne et vendeurs indépendants que de nouvelles dispositions voient le jour à partir du 28 Mai 2023. Ces mesures visent à mieux encadrer les pratiques pour que les acheteurs sur le net soient mieux protégés.

Quel dispositif de vérification des promotions?

Ainsi dés la fin Mai 2023, les sites e.commerce doivent afficher leurs promotions en référence au prix le plus bas affiché durant les 30 derniers jours qui précédent. Cette obligation rejoint celle déjà mis en place pour les boutiques traditionnelles. On attend ainsi non seulement une meilleure régulation du marché mais une reprise de confiance des acheteurs parfois un peu perdu entre la vraie promotion et les prix maquillés. Le bénéfice étant un gain de confiance pour des achats plus sûrs.

Ordonnance n°2021-1734 sur le e.commerce

Quid des avis en ligne ?

Nombreux sont es consommateurs qui se méfient des faux avis en ligne. Google fait le ménage pour conserver le lead en faisant évoluer son algorithme et intègre de plus en plus de paramètres de vérification tels que:

  • La longueur de l’avis en ligne: celui-ci doit être assez long car les internautes font davantage confiance aux avis ayant certaine longueur et précis
  • Le niveau de langue, de syntaxe, de précision apporté, de preuves (ex. photo du plat pour un restaurant)
  • Des avis divergents sur un produit ou service: trop élogieux ou au contraire trop négatif
  • Des commentaires pour valoriser la concurrence: des avis souvent émis d’amis ou de relations voulant bien faire (…)
  • Le profil de l’auteur qui se congratule. Evitez !
  • Les messages en double afin de booster artificiellement le nombre d’avis

Les solutions de vérification des vrais avis en ligne telles que Trustpilot sont des alternative intéressantes mais pas suffisantes pour rassurer. Aussi, à partir du 28 Mai le vendeur en ligne aura la charge de vérifier et de justifier qu’il vérifie que les avis qu’il a reçu sont bien en provenance d’acheteurs ayant réellement achetés l’article en question. Cela va demander un peu de travail en plus pour les acheteurs non professionnels mais cela s’inscrit dans un démarche vertueuse visant à créer plus d’assurance. Les acheteurs en ligne seront mieux protégés.

Quelles sanctions en cas de non respect de cette ordonnance ?

Les sanctions sont lourdes. Elle peuvent représenter jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise sur la base des 3 dernières années. Il faudra donc être vigilant car n’en doutons pas certains acheteurs vont faire des recherches multi-sites et ne pas hésiter à contacter l’entreprise pour avoir des explications voire aller plus loin. Pour les gestionnaires de site e.commerce, d’autant plus s’ils se positionnement en distribution cross canal, le travail de suivi pourra être conséquent.

Ces mesures sur la vente en ligne vont être accompagnées d’autres mesures pour le commerce physique dans la même veine: la protection des consommateurs. Le démarchage à domicile non sollicité devrait aussi être mieux encadré et on parle de condamnation forte en cas de démarchage non voulu qui pourrait aller jusqu’à des sanctions d’emprisonnement. A bon entendeur…

Au delà de nombreuses précisions et dispositions contraignantes apparaissent (mots clés, démarchage, délais de rétractation, frais divers d’assurance, de renvoi….etc requêtes cibles, concurrence déloyale…) aussi je vous invite à consulter en détail l’ordonnance n°2021-1734 du 22 Décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement Européen 👉🏿 Ici 

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