Il est fréquent que les sociétés vendent leur fichier de clientèle à des prospects, parfois des milliers d’euros. Comme tout fichier contenant des informations faisant l’objet d’un traitement informatique, une déclaration à la CNIL est requise. Mais jusqu’à présent, les entreprises portaient peu d’intérêt à cette formalité. Tel ne sera plus le cas !

En effet, la Cour de cassation a estimé le 25 juin 2013, comme fondée, l’assignation d’un vendeur de liste en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé, au motif que le dit fichier n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
La Haute Cour a cassé l’arrêt des juges du fond ayant rejeté l’action en nullité, estimant que la loi n’avait pas prévu que l’absence d’une telle déclaration devait être sanctionnée par la nullité.

Dans un attendu de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL« .La vente « d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite« . Dès lors, la nullité était encourue.