FICHIER CLIENTS : obligation de le déclarer à la CNIL avant de le vendre !

Fichier clients

Si le fichier client détenu par une société et commercialisé, n’est pas déclaré à la Cnil, l’acheteur peut refuser de payer le prix.

Il est fréquent que les sociétés vendent leur fichier de clientèle à des prospects, parfois des milliers d’euros. Comme tout fichier contenant des informations faisant l’objet d’un traitement informatique, une déclaration à la CNIL est requise. Mais jusqu’à présent, les entreprises portaient peu d’intérêt à cette formalité. Tel ne sera plus le cas !

En effet, la Cour de cassation a estimé le 25 juin 2013, comme fondée, l’assignation d’un vendeur de liste en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé, au motif que le dit fichier n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
La Haute Cour a cassé l’arrêt des juges du fond ayant rejeté l’action en nullité, estimant que la loi n’avait pas prévu que l’absence d’une telle déclaration devait être sanctionnée par la nullité.

Dans un attendu de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL« .La vente « d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite« . Dès lors, la nullité était encourue.

2 Comments
  • seger
    Posted at 16:08h, 08 juillet Répondre

    Bonjour ,
    quelle(s)s incidence(s) y a t il pour les sociétés qui font de la génération de leads?
    Sont elles considérées comme détenant des fichiers clients? si oui comment se fait la déclaration à la CNIL vu que l’acquisition des fichiers se fait au fil de l’eau?
    Merci

    • serge
      Posted at 07:06h, 09 juillet Répondre

      Bonjour Mr Seger,
      Toutes les entreprises, en dehors de celle sous contrôle d’état (défense) et l’administration, entrent dans le cadre de ce dispositif de sécurisation des données clients. Les entreprises qui génèrent et exploitent les bases de données clients a des fins commerciales (en captation de leads ou plus largement) sont particulièrement visées.

      Le dépôt à la CNIL doit se faire à mon avis à échéance : de contrat, d’exercice fiscal ou en cas d’événements majeurs dans la société (prise de parts, changement d’actionnariat…etc) pour pouvoir être enregistré et donc acté.

      Le Patriot Act Américain a donné une très grande liberté aux entreprises internationales et à l’état pour compiler les données clients et les classifier à des fins de sécurisation de la nation. La France et plus largement l’Europe souhaitent protéger le consommateur par une intensification de la protection des informations personnelles et de nouveaux dispositifs sont en cours. Je serais le 6 Septembre au ministère de l’économie et du budget et ce sujet est déjà à l’ordre du jour.

      Bonne semaine et bien à vous.

      Serge

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