LE DELAI DE RETRACTATION CLIENT

Délais de rétractation, attention...

Délais de rétractation client, attention…

Lors d’achats dans votre boutique, cher commerçant, il existe de nombreuses situations où le client a la possibilité de se rétracte. Je vous propose ici de revenir sur les principaux cas de figures pour activer le délai de rétraction client.

> Crédit ou paiement échelonné = 14 jours

Dans un décision de la Cour de cassation * rendue cet été, les magistrats ont rappelé qu’une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation qui donne à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Il s’agissait en l’occurrence de l’achat par un particulier de bouteilles de vin auprès d’un viticulteur, dont le montant était réglable en 6 mensualités.

En effet, selon la loi toute facilité de paiement (prêt, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 € ou supérieures à 75.000 € ou si elle s’étale sur une durée très courte (moins de 3 mois) sans frais, ni intérêts. Nous entrons donc dans les terme du délai de rétractation client.

Le client dispose alors de 14 jours pour réfléchir à compter de la signature du contrat de crédit. A noter que ce délai peut être ramené à 3 jours dès lors qu’il sollicite la livraison ou la fourniture immédiatement du bien ou du service. Attention donc pour changer d’avis et vous rétracter.

> Vente à distance = 7 jours

En cas de vente à distance, c’est-à-dire, achat de biens ou de services via un site internet, par téléphone, sur catalogue, le client a 7 jours à compter de la réception des biens pour revenir sur son engagement. Ce délai est même porté à 3 mois si le vendeur, donc vous, a omis de l’informer sur la possibilité de se rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture de ces informations. En cas d’achat de services, le délai de rétractation client est de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre (3 mois si le vendeur a omis de l informer sur la possibilité de se rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture du service).

> Démarchage à domicile = 7 jours

Si vous sollicitez les clients à domicile, au travail, par téléphone pour le faire venir sur votre lieu de vente, le délai de rétractation client est de 7 jours pour annuler la vente.

Bon à savoir : en cas de démarchage pour des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues, ce délai de 7 jours est prolongé de 15 jours à compter de la réception du produit.

Idem, et les jurisprudences sont nombreuses, pour les personnes dites vulnérables où le délai le plus long est la règle. Ces personnes, particulièrement sollicitées, sont très protégées par la loi et c’est bien normal. Attention donc d’être très à jour sur vos documents commerciaux, contrats de vente, conditions générales de vente, bons de livraison et factures.

Si vous souhaitez en savoir plus je vous invite à lire l’article en annexe ICI sur le site de Service Public.

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