DELAI DE RETRACTATION : petit rappel nécessaire…

Cette semaine un des clients du cabinet, commerçant sur Pau, était très surpris des conditions de rétractation qu’il devait proposer à ses clients. Pour lui cela résultait de sa propre volonté.

FAUX, cela est réglementé.

Rappel : Pour annuler un achat, chaque consommateur dispose d’un délai de 14 jours.

Le commerçant a l’obligation de tenir à sa disposition un formulaire type soit sur place et visible (…) soit téléchargeable en ligne. Après avoir complété le formulaire et renvoyé (ou déposé chez le commerçant) la marchandise concernée, notre commerçant dispose alors de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après ce délai il encours des pénalités.

Plus d’information sur le décret n°2014-1061 du 17 septembre publié au Journal Officiel)

2 Comments
  • Patrick Lasallie
    Posted at 10:25h, 16 novembre Répondre

    C’est une surprise pour moi !
    Le problème est que cela va entrainer plus de retours des clients et pour nous c’est difficile à gérer. Il faudra trouver une autre organisation.

    Merci pour cette information; je vais me mettre en règle dés la semaine prochaine.

    • serge
      Posted at 18:43h, 15 janvier Répondre

      Merci à vous Mr Lasallie.

Post A Comment

SE RENCONTRER, ECHANGER

Siège social
8, Domaine des Jardins du Frat
40510 Seignosse
(Sur rendez-vous uniquement)

Bureau du Pays-Basque
1, Av. de la Reine Nathalie
64200 Biarritz
(Sur rendez-vous uniquement)

06 71 90 87 43

Suivre les actualités du cabinet Alteem