Cette semaine un des clients du cabinet, commerçant sur Pau, était très surpris des conditions de rétractation qu’il devait proposer à ses clients. Pour lui cela résultait de sa propre volonté.

FAUX, cela est réglementé.

Rappel : Pour annuler un achat, chaque consommateur dispose d’un délai de 14 jours.

Le commerçant a l’obligation de tenir à sa disposition un formulaire type soit sur place et visible (…) soit téléchargeable en ligne. Après avoir complété le formulaire et renvoyé (ou déposé chez le commerçant) la marchandise concernée, notre commerçant dispose alors de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après ce délai il encours des pénalités.

Plus d’information sur le décret n°2014-1061 du 17 septembre publié au Journal Officiel)