CONSOMMATION : quelle garantie légale de conformité ?

Tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de 2 ans à compter de l’achat d’un produit et ceci pour l’ensemble de ses défauts de conformité.

Qu’est-ce que la conformité (petit rappel) ?

Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité constatée ?

Remplacement du bien & animal de compagnie

Quand un consommateur achète un bien auprès d’un professionnel, ce dernier est tenu de lui remettre un bien conforme au contrat. Le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d’une garantie légale de conformité de 2 ans pendant lesquels tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé existant au moment de l’achat.

Le professionnel est par conséquent responsable des défauts de conformité existants lors de la délivrance affectant (1) :

  • le bien
  • l’emballage
  • les instructions de montage (souvent obligatoires et en 3 langues minimum)
  • l’installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).

Le cabinet Alteem vous rappelle que depuis le 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner une information relative à la garantie et sa mise en œuvre qui sera faite.

Qu’est-ce que la conformité ?

Pour être conforme au contrat, le bien meuble corporel (2) doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Attention aux créateurs de bien préciser qu’il s’agit donc de pièces uniques.

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations faites par le vendeur (ex. documentation commerciale), par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (3).

Ainsi, les biens impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspondant pas à la description donnée par le vendeur ou ne possédant pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le consommateur présentent un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique donc.

En revanche, le vendeur ne sera pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si la preuve est rapportée qu’il n’en avait pas connaissance et n’était « légitimement pas en mesure de les connaître » (4). Dans ce cas, la garantie légale de conformité est écartée. Mais encore faudra t’il qu’il le prouve (…)

Comment actionner la garantie légale en cas de non-conformité ?

 Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour introduire une action en garantie légale de conformité (7). Attention à la présence donc d’un Bon de livraison ; je constate que celui-ci est souvent absent chez les artisans que le cabinet Alteem conseille.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition (1). Si le défaut est apparu dans un délai de 2 ans suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition pour les biens achetés neufs à partir du 18 mars 2016, c’est alors au vendeur de prouver que le bien était conforme à l’achat (5). Pour les biens achetés avant cette date, le délai de présomption de défaut de conformité est de 6 mois.

Cette extension du délai de conformité a été introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce texte a également accordé un délai légal de conformité de 6 mois pour les biens achetés d’occasion.

Notons que le consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, mais ne peut cependant contester la conformité s’il :

  • avait connaissance du défaut lorsqu’il a contracté
  • ne pouvait l’ignorer lorsqu’il a contracté
  • a lui-même fourni les matériaux à l’origine du défaut (6).

En cas de défaut de conformité, le professionnel doit proposer au consommateur :

  • soit le remplacement du bien
  • soit sa réparation

Ce choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen (8).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles (ex. article plus disponible, ancienne collection…), l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même possibilité lui est offerte si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande (9).

Notons qu’aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat (10). C’est tout simplement illégal. J’ai eu le cas il y a peu de temps (…)

Remplacement du bien & animal de compagnie

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (11), il a été jugé qu’un professionnel ne peut proposer le remplacement pour la vente d’un animal de compagnie pour défaut de conformité, en l’espèce un chiot de race bichon frisé atteint d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.

L’acheteur réclamait au vendeur (éleveur professionnel) la prise en charge du coût de l’intervention chirurgicale nécessaire pour éviter que le chien ne devienne aveugle. L’éleveur, quant à lui, faisait valoir que la loi lui permettait d’imposer le remplacement du bien plutôt que la réparation lorsque celle-ci avait un coût disproportionné (2.400 euros) par rapport à la valeur du bien vendu (800 euros). Il proposait donc de rembourser au consommateur seulement le prix d’achat du chiot.

La Haute juridiction a considéré que le chien est un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique. Par conséquent, l’attachement de l’acheteur pour son chien rend son remplacement impossible, au sens de l’article L211-9 du code de la consommation. Par conséquent, le vendeur est condamné à verser à l’acquéreur la somme correspondant à l’opération chirurgicale, de 2.400 euros.

Attention donc de veiller à bien être en conformité avec vos connaissances 🙂 Pour votre tranquillité et celle de cos chers clients.

Serge Camguilhem

Quelques sources légales:


(1) Articles L211-3 et L211-4 du code de la consommation


(2) Article L211-1 du code de la consommation


(3) Article L211-5 du code de la consommation


(4) Article L211-6 du code de la consommation


(5) Article L211-7 du code de la consommation


(6) Article L211-8 du code de la consommation


(7) Article L211-12 du code de la consommation

(8) Article L211-9 du code de la consommation


(9) Article L211-10 du code de la consommation


(10) Article L211-11 du code de la consommation


(11) Cass. civ. 9 décembre 2015, n°14-25.910

 

2 Comments
  • Convention.fr
    Posted at 15:35h, 13 avril Répondre

    Si le produit n’est pas conforme au contrat, il peut être remboursé même suite à la période de rétractation sur simple demande. Si l’entreprise refuse, elle peut être poursuivi par la justice.

    • serge
      Posted at 22:33h, 13 avril Répondre

      En effet. A partir du moment où ce contrat existe (pas toujours le cas), qu’il est non discriminent (juste adéquation des droits entre l’entreprise et le client), disponible et signé par le client. D’où l’obligation pour l’entreprise d’être vigilante dans ses contrats (clauses d’engagement et de désistement) et plus particulièrement dans les CGV (Conditions Générales de Vente).

      Ce qui est promis doit être tenu. Dans la vie comme dans le commerce 🙂

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