Clause de non concurrence

CLAUSE DE NON CONCURRENCE: ce qu’il faut savoir !

Nombre de collaborateurs (trices) l’ignorent mais votre employeur est en capacité de vous empêcher partiellement ou totalement d’exercer une activité concurrente à la sienne après votre départ. Il faut respecter certains règles pour activer la clause dite de non concurrence.

Quelle forme doit avoir la clause de non concurrence ?

Le plus souvent la clause de non concurrence figure directement dans le contrat de travail c’est à dire sous forme écrite. Dans certaines branches et métier il est possible qu’elle soit directement inscrite dans la convention collective. Attention donc de ne pas vous fier seulement à votre contrat de travail qui est et reste un des éléments de votre relation contractuelle avec l’entreprise.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non concurrence ?

Toute relation contractuelle se doit d’être équitable pour les deux parties. Cela sous entend qu’il doit nécessairement y avoir une contrepartie financière ou un avantage pour le salarié lorsqu’il y a un clause de non concurrence active. On s’accorde à constater en sur le territoire national à une contrepartie financière comprise entre 20 et 30% du salaire annule brut octroyé au salarié en plus de ses émolument au titre de la clause de non concurrence. Le pourcentage pouvant varier en fonction du statut du salarié et/ou de la position stratégique qu’il occupe. Un directeur commercial ayant accès à l’intégralité du fichier clients, des prix de revient, du mode opératoire de l’entreprise ou encore de la stratégie de l’entreprise sera plus sensible qu’une personne en fonction support ayant accès à un nombre restreint d’informations.

Autre points essentiels, pour être valable et exécutoire, la clause de non concurrence doit être limitée tant dans le temps que dans l’espace et dans un champ professionnel précis. Il n’est pas possible de contraindre un salarié à ne plus jamais travailler dans le milieu aéronautique parce qu’il a été une année responsable du service client chez un sous traitant d’Airbus (…) Il faut ajuster la mesure et ne pas tomber dans l’excès où la clause sera jugée nulle et non avenue, voire étant un frein à la prise d’un nouveau poste pour le démissionnaire. La notion d’entrave au travail n’est pas appréciée par nos instances juridiques et cela est bien normal.

Quand et comment rémunérer votre collaborateur (trice) dans le cadre d’un contrat de non concurrence ?

L’employeur doit régler la somme lors de la rupture du contrat? Que ce soit une rupture de contrat pour démission et même pour faute grave (…) Il ne s’agit pas pour l’employeur de s’en exonérer sous de quelconques prétextes. L’employeur a une souplesse néanmoins pour s’acquitter des sommes qu’il doit à son employé au titre de la non concurrence pendant quelques mois après le départ de la personne concernée. On le comprend bien car les sommes peuvent être parfois assez élevées pour certains postes et fonctions.

Le chef d’entreprise peut-il renoncer à l’application de la clause de non concurrence ?

Oui, mais dans un cadre. Seulement si cela est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective de branche et si l’employeur agit dans le délai impartie pour désactiver son droit de faire appliquer les clauses de la non concurrence. Il s’agit donc d’une réflexion à avoir en mont du contrat de travail et non pas lors du départ du collaborateur. D’expérience cela arrive presque toujours lors de la fin de contrat et rarement en amont de celui-ci (….)

Pour renoncer à son droit de faire appliquer la clause de non concurrence, l’employeur devra le stipuler clairement et par écrit à son collaborateur.

Que se passe t’il si le salarié ne respecte pas sa clause de non concurrence ?

Le collaborateur prend deux risques : celui de devoir rembourser son employeur  des sommes perçues et celui de devoir lui verser des dommages et intérêts. Mais je dirais qu’il y a un risque à mes yeux bien plus important. Celui de montrer à son nouvel employeur que vous ne respectez pas un contrat passé et que vous pouvez trahir l’entreprise qui vous a donné sa confiance. Et donc elle même potentiellement dans le futur (…) Dans bon nombre de métiers les chefs d’entreprise se connaissent, se respectent et échangent entre eux. Le bon employé qui est devenu cygne noir est vite identifié et sa réputation vite mise à mal. Aussi, au delà de l’aspect contractuel, pensez aussi à l’éthique et à votre réputation.

Voila pour les quelques informations que je souhaitais partager avec vous sur la clause de non concurrence. J’ai pu entendre tellement de contre vérités qu’il fallait je crois quelques réponses à des questions simples et pratiques.

Pour aller plus loin je vous parage un lien utile vers le site actujuridique.fr ICI.

Je vous souhaite d’excellentes vacances à ceux et celles qui en prennent. Le cabinet Alteem restera quand à lui ouvert tout l’été afin de continuer à toujours vous conseiller et vous accompagner dans votre stratégie de développement.

(Crédit photo Richard Villalon / AdobeStock)

 

 

 

 

2 Comments
  • Pierre Lestage - Siemens France
    Posted at 20:50h, 02 août Répondre

    Merci pour ce rappel très instructif. Je le fais suivre à mon directeur commercial et notre DRH.
    Nous sommes souvent à la recherche de la bonne information et tant notre avocat que notre cabinet comptable n’ont su nous répondre clairement.

    • serge
      Posted at 16:06h, 16 août Répondre

      Merci Mr Lestage.
      Pas simple en effet d’avoir les bonnes informations et toute information hasardeuse se paye malheureusement cash lors d’un Prud’hommes.
      A votre écoute et disposition.

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