Campagne de contrôle de la TVA – Formateurs

Une petite information pour nos membres du hub de la CPC Grand Sud-ouest concernant la TVA.Les formateur dans les écoles et universités et qui facturent hors TVA (en vertu de l’art. 261-4-4 du code général des Impôts) sont sur le coup d’une campagne de contrôles à ce sujet. Déjà plusieurs dizaines de cabinets et d’indépendants viennent d’être redressés.

Le contrôle se fait sur la base du rapport pédagogique (que nous envoyons chaque année à la direction régionale du travail de Bordeaux) et du bilan en prenant en compte les trois derniers exercices. Dans certains cas cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros avec l’impact sur la trésorerie et les conséquences que l’on imagine (…)

Il semble que l’administration fiscale interprète désormais cet article de façon très restrictive et puisse même en contester parfois le bénéfice aux prestataires de formations. Nous devons reconnaitre qu’il n’est parfois pas si simple de distinguer une action de formation de suivi post-formation de conseil et d’accompagnement. Ces actions étant parfois (souvent) liées.

A nous d’être encore plus précis et professionnel dans l’élaboration de notre lettre de mission et l’établissement de nos factures sur lesquelles rappelons-le la mention « Facture exonéré de TVA en application de l’article 261 du CGI » est obligatoire.

Bonne fin de semaine et bon travail.

Serge

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