AUTO-ENTREPRENEURS : de nouvelles obligations en 2015

 

Auto-entreprenuers : ça change...

 

C’était dans les tuyaux depuis quelques mois déjà…

L’état renforce peu à peu le statut des auto-entrepreneurs. Pour leur sécurité mais aussi pour accroitre la taxation les concernants.

Alors que l’appel à paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) arrive en ce moment au courrier des auto-entrepreneurs, revenons sur les dernières obligations pour les auto entreprises suite à la réforme du régime auto-entrepreneur.

Le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette année un nouveau barème s’applique aux auto-entrepreneurs pour le paiement de la CFE. Par exemple pour un chiffre d’affaires encaissé en dessous de 10 000 € l’auto-entrepreneur se verra payer une Cotisation Foncière des Entreprises entre 210 € et 500 €, et en dessous de 32 600 € une CFE entre 210 € et 1 000 €.

Heureusement, pour certains auto-entrepreneurs ils en sont encore exonérés pour cette année. Les auto-entreprises concernées sont celles créées entre 2012 et 2014. A savoir que le gouvernement a fait un geste aussi pour les auto-entrepreneurs qui n’ont eu aucune activité en 2012 et 2013, ces derniers sont dispensés du paiement de la CFE.

Pour tous les autres (sauf activités particulières qui bénéficient d’une exonération permanente telles que le travail manuel, les professeurs de lettres, les chauffeurs de taxis sous conditions…) le paiement est attendu avant le 15 décembre 2014.

Autres obligations pour un auto-entrepreneur sur 2014 – 2015

1°- Un auto entrepreneur artisan a l’obligation de mentionner sur les devis et factures son assurance décennale. Les informations à spécifier sont le numéro ou nom de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

2°- Un auto-entrepreneur artisan récemment inscrit au statut de l’auto-entreprise a pour obligation de réaliser le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est payant, entre 200 € et 300 €, selon la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) à laquelle est rattachée l’auto-entreprise. C’est une très bonne chose car nombre de projets ne sont pas assez pensés et travaillés et donc avec presque aucune chance de succès (…)

3°- Cette fois-ci, pour les auto-entrepreneurs artisans ainsi que pour les auto-entrepreneurs commerçants, la taxe pour frais de chambre consulaire doit être payée. Son montant, à payer en 2015, applique un pourcentage entre 0,007 % et 0,83 % sur le chiffre d’affaires encaissé selon l’activité de l’auto-entreprise.

Cette taxe, liée au fonctionnement des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des CMA, sera payée lors de la déclaration des cotisations sociales fiscales.

N’oubliez pas qu’il n’y a pas de bon ou de mauvais statut mais celui qui correspond à vos souhaits de développement professionnel ET de situation personnelle. Marie, consultante-experte en gestion et élaboration de tableaux de bords,  est trop souvent confronté à des entreprises persuadées d’avoir fait « le bon choix » et, après étude, se rendent compte qu’elles se sont pénalisées sans le savoir (…)

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